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Liste portant examen des affaires émanant des députés [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Parliamentary Language
DEF

List of the names of the Members of the House constituted by a random draw at the beginning of the first session of a Parliament.

OBS

The names of the first thirty Members on the list having eligible items of Private Members' Business are placed on the order of precedence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Liste des noms des députés de la Chambre constituée par tirage au sort au début de la première session d'une législature.

OBS

Les noms des trente premiers députés ayant une affaire admissible aux affaires émanant des députés sont placés sur l'ordre de priorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Lista de los nombres de los diputados de la Cámara establecida por sorteo al principio del primer período de sesiones de una legislatura.

OBS

Los nombres de los treinta primeros diputados en la lista que tengan un asunto admisible a los asuntos planteados por los diputados son transferidos al orden de prioridad.

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